Conditions générales (CG) pour l’utilisation de la fonction de ticketing de BLS SA (achat de titres de transport) sur le site Internet www.search.ch et dans l’application search.ch (ci-après search.ch).
La fonction de ticketing BLS sur search.ch permet l’achat de titres de transport. Le domaine d’application des billets prepaid comprend les services directs (SD) et l’assortiment de la plupart des communautés tarifaires. Le domaine d’application des billets postpaid comprend les services directs (SD) et l’assortiment des communautés tarifaires suisses.
La fonction de ticketing (prepaid et postpaid) est une solution de distribution appartenant à BLS SA, intégrée sur search.ch. Swisscom Directories est le prestataire gérant search.ch. Le contrat portant sur l’acquisition d’un titre de transport (électronique) au moyen de la fonction de ticketing BLS sur search.ch est établi entre le voyageur (ci-après client ou utilisateur à la forme masculine, incluant également la forme féminine) et l’entreprise de transport fournissant la prestation de transport concrète (contrat de transport).
Pour l’achat de titres de transport (électroniques) avec la fonction de ticketing BLS et pour le transport de personnes, les tarifs des entreprises de transport suisses (cf. chiffre 19.1) s’appliquent, y compris les dispositions tarifaires et autres qui y figurent. L’utilisation de la fonction de ticketing est réglée par les présentes conditions générales. Les conditions générales de search.ch s’appliquent pour l’utilisation de search.ch.
La fonction de ticketing offre la possibilité d’acheter des titres de transport électroniques (tickets prepaid). Une fois l’achat effectué, un titre de transport électronique (billet prepaid) est généré. Ce billet peut être contrôlé sur le téléphone portable de l’utilisateur par le personnel chargé du contrôle des titres de transport.
La fonction de ticketing permet également l’enregistrement automatique des déplacements sur le téléphone portable avec décompte ultérieur (billets postpaid). Avant d’entamer leur voyage, les utilisateurs se connectent sur le lieu de départ (check-in). Le contrat entre l’utilisateur et l’entreprise de transport concernée devient valable à cet instant. Une fois le voyage terminé, l’utilisateur se déconnecte (check-out) ou, s’il oublie de le faire, le système s’en charge à sa place. Pendant le voyage, BLS SA enregistre l’itinéraire de l’utilisateur au moyen des services de localisation de son téléphone portable (WLAN, GPS, etc.), afin de disposer d’une base de calcul pour le prix du trajet.
Après le check-out, le prix provisoire de la course d’après les dispositions tarifaires applicables s’affiche pour le voyage effectué. À la fin du service, le prix le plus avantageux («meilleur prix possible») pour le trajet effectué – conformément à l’assortiment considéré – est définitivement calculé et facturé.
Un élément de contrôle électronique (autorisation de circuler) est généré en vue du contrôle des titres de transport. Le personnel chargé du contrôle des titres de transport peut le consulter sur le téléphone portable de l’utilisateur. En l’absence de check-out par l’utilisateur à la fin du voyage, un check-out automatique est effectué par le système à la fin du service, afin de permettre le décompte des trajets effectués durant la journée.
L’utilisateur doit s’inscrire sur search.ch pour pouvoir acheter un titre de transport électronique (billet prepaid et postpaid). Le prénom, le nom, la date de naissance et la classe tarifaire sont les informations transmises à BLS SA pour traiter l’achat du billet.
L’utilisateur a besoin d’un moyen de paiement valable pour acheter des titres de transport (billets prepaid ou postpaid) au moyen de la fonction de ticketing BLS sur search.ch (cf. chiffre 10). L’utilisateur a la possibilité de saisir les indications relatives à son moyen de paiement pour un paiement unique ou de l’enregistrer pour de futurs paiements. Les données relatives aux moyens de paiement ne sont enregistrées qu’auprès du fournisseur de services de paiement de BLS SA. Ils ne sont pas enregistrés chez Swisscom Directories SA ni chez BLS SA.
L’utilisateur est responsable de protéger son téléphone portable de l’accès par des tiers et d’assurer son fonctionnement après l’achat d’un billet prepaid avec la fonction de ticketing BLS de l’app search.ch pendant l’intégralité de son voyage. Pour l’utilisation de la fonction de ticketing postpaid dans l’app search.ch, l’utilisateur doit s’assurer que son téléphone portable fonctionne au moment du check-in et du check-out, ainsi que pendant l’intégralité de son voyage (type d’appareil / système d’exploitation, carte SIM en état de fonctionner, services de localisation activés entre le lieu du check-in et celui du check-out, batterie suffisamment chargée). Le mode de fonctionnement de la fonction de ticketing BLS dans l’application search.ch exige la transmission de données par le biais d’un fournisseur de communication mobile. Un contrat de communication mobile valable avec une carte SIM active, en état de fonctionner d’un fournisseur de communication mobile sont donc nécessaires.
L’activation des services de localisation du téléphone portable n’est pas une condition nécessaire à l’achat de billets prepaid. Pour l’utilisation de la fonction de billets postpaid, les services de localisation doivent en revanche être activés. Pour le calcul du prix du trajet conformément aux dispositions tarifaires en vigueur, l’emplacement du téléphone portable de l’utilisateur est relevé périodiquement entre le check-in et le check-out par l’intermédiaire des services de localisation de l’appareil. Au plus tard au début du voyage, l’utilisateur doit avoir activé les services de localisation dans les paramètres de son téléphone portable. L’utilisateur doit conserver son téléphone portable allumé, de manière à assurer le bon fonctionnement de l’application, entre le moment du check-in et celui du check-out. L’utilisateur ne doit en particulier pas limiter le signal pour l’utilisation mobile des données et les services de localisation de son téléphone portable. Dans le cas contraire il ne disposera pas d’un billet postpaid valable.
Les conditions générales correspondantes, p. ex. celles d’Apple Inc, Cupertino, Californie, USA, s’appliquent aux services de localisation.
A ce jour, les moyens de paiement suivants sont disponibles pour le règlement des titres de transport:
BLS SA se réserve le droit de modifier la liste des moyens de paiement disponibles. L’utilisateur doit s’assurer que le moyen de paiement lui procure une limite suffisante pour ses achats et qu’il n’est pas bloqué.
Le débit du moyen de paiement enregistré par l’utilisateur dans la fonction de ticketing est effectué au moment de l’achat du billet.
Le prix du voyage calculé par la fonction ticketing BLS pour les déplacements de l’utilisateur est automatiquement débité du moyen de paiement enregistré par l’utilisateur. Ce débit est effectué à un rythme quotidien, à la fin du service. En cas d’échec du débit (p. ex. si la carte de crédit est bloquée), la fonction de ticketing est bloquée pour l’utilisateur (le check-in n’est alors plus possible).
Tous les droits d’auteur et de protection liés à la fonction de ticketing BLS appartiennent à BLS SA. Cette dernière a accordé à search.ch un droit d’utilisation non exclusif, valable pour toute l’Europe, sur cette fonction aux fins de sous-licence à ses clients et d’utilisation conforme aux dispositions de la fonction de ticketing BLS. Il est interdit de copier ou de délivrer d’autres sous-licences ou d’autres droits liés à la fonction de ticketing BLS, à des tiers, peu importe leur forme. Le contenu de la fonction de ticketing BLS et le matériel qui en constitue la base, formant une partie ou un élément du contenu. Ils ne doivent pas non plus être modifiés, changés, adaptés, corrompus (détermination du code source), corrigés ou divulgués. Il n’existe pas de droit à l’utilisation de la fonction de ticketing BLS.
BLS SA peut exiger de search.ch à tout moment la résiliation du contrat de licence entre search.ch et l’utilisateur. Elle est également en droit de retirer la fonction de ticketing BLS du marché à tout moment. BLS SA se réserve en outre le droit, dans les cas justifiés (p. ex. en cas d’abus) de bloquer l’utilisation de la fonction de ticketing pour certains utilisateurs.
L’entreprise BLS SA peut modifier à tout moment les informations figurant dans la fonction de ticketing BLS sur search.ch. L’utilisateur est en particulier responsable de protéger son téléphone portable d’un accès frauduleux par des tiers. Swisscom Directories SA et BLS SA déclinent toute responsabilité en lien avec le contenu, la fonctionnalité et l’utilisation de la fonction de ticketing, y compris la responsabilité en cas de logiciels malins, pour autant que la loi l’autorise. Si le fonctionnement de la fonction de ticketing ou une partie de celle-ci et, partant, l’achat d’un titre de transport (électronique) ne sont pas possibles ou limités pour des raisons techniques, BLS SA et Swisscom Directories SA déclinent toute responsabilité quant aux éventuels dommages en résultant.
En matière de gestion des données personnelles, BLS SA suit les dispositions suisses et européennes relatives à la protection des données. Par ailleurs, elle renvoie expressément au chiffre 9 (Directive pour le traitement des données des personnes et des clients) du Tarif général des voyageurs T600 des entreprises suisses de transport public.
BLS SA n’enregistre et ne traite que les données nécessaires à l’achat de titres de transport électroniques au moyen de la fonction de ticketing sur search.ch (données personnelles et données des voyages). Dans la mesure où ces données sont nécessaires à l’exploitation de la fonction de ticketing, elles sont transmises aux prestataires de moyens de paiement (montants facturés uniquement). Aucune donnée n’est transmise à d’autres entreprises tierces. BLS SA et ses prestataires utilisent des systèmes de sécurité adéquats pour protéger les données des risques prévisibles. Les données personnelles et des voyages sous forme anonymisée ainsi que les données statistiques (p. ex. chiffre d’affaires, nombre de trajets effectués) sont par ailleurs utilisées en vue d’améliorer la fonction de ticketing de BLS SA. Les titres de transport électroniques achetés avec la fonction de ticketing sont enregistrés chez BLS SA à des fins de décompte au sein du réseau de transports publics. Afin d’optimiser la fonction de ticketing, des données de suivi anonymes sont relevées lors de l’utilisation et envoyées à un prestataire externe. En vue d’améliorations techniques de la fonction de ticketing, les données de panne anonymisées portant sur les erreurs techniques sont par ailleurs enregistrées et envoyées à un prestataire externe. L’utilisateur accepte ce traitement des données par BLS SA lorsqu’il achète un titre de transport.
L’utilisateur a la possibilité d’autoriser le traitement de ses données à des fins de marketing lorsqu’il s’inscrit. Dans ce cas, sur la base de ses données d’inscription (nom, prénom, numéro de téléphone portable, adresse e-mail), BLS SA peut lui envoyer de la publicité (newsletter, offres et informations de BLS SA). L’utilisateur peut révoquer son consentement à tout moment. Dans pareil cas, les données ne sont plus traitées en lien avec sa personne à des fins de marketing et l’utilisateur n’est plus contacté dans le cadre de mesures de marketing.
Avant le premier achat d’un titre de transport, un compte client est ouvert (cf. chiffre 5, Inscription). L’utilisateur indique à cette fin son nom, son prénom, sa date de naissance, le moyen de paiement choisi et son adresse e-mail. Pour l’achat de billets postpaid, l’authentification au moyen du numéro de téléphone portable est par ailleurs nécessaire. Après avoir saisi son numéro de téléphone portable, le client reçoit un SMS avec un code d’inscription qu’il peut saisir dans le formulaire prévu à cet effet. Les données sont enregistrées chez search.ch et BLS SA et utilisées par BLS SA à des fins de support au client, de décompte et de contrôle ultérieur, mais également à des fins d’autorisation permettant à l’entreprise d’utiliser les données de l’utilisateur à des fins de marketing. L’utilisateur peut demander la suppression de ses données personnelles à BLS SA pour le cas où il ne souhaite plus utiliser la fonction de ticketing pour l’achat de titres de transport.
Les données des voyages sont les informations relatives aux itinéraires et aux prix déterminées par BLS SA sur la base des informations de check-in et de check-out (arrêts, heure, numéro d’identification de l’appareil) et des données de localisation relevées pendant le voyage par le biais des services de localisation du téléphone portable au moyen du signal émis (WLAN; GPS, etc.) ainsi que des possibilités de trajets (horaire). Les données des voyages servent à calculer les trajets parcourus au moyen de la fonction de ticketing postpaid (recherche d’itinéraire, calcul des zones) et du prix du trajet, à assurer le support en cas de réclamations de l’utilisateur ainsi qu’à effectuer le contrôle ultérieur et à éviter les cas d’abus. Les données des voyages permettent en outre de montrer à l’utilisateur les économies potentielles sur la base de son comportement de déplacement.
Les données des voyages sont enregistrées chez BLS SA et supprimées après une année. Elles ne sont utilisées que sous forme anonymisée pour tirer des conclusions sur la recherche des itinéraires et la détermination de ceux-ci.
Les billets prepaid suivants peuvent être achetés au moyen de la fonction de ticketing sur la base des tarifs en vigueur (cf. chiffre 19.1.1 ci-après).
L’achat de billets pour les voyages de groupes n’est pas possible.
Le prix du billet est basé sur les tarifs pour les titres de transport des services directs ou sur les tarifs des communautés tarifaires, ainsi que sur le choix entre titres de transport de 1re ou 2e classe, avec ou sans abonnement demi-tarif.
Avant l’achat d’un billet prepaid, la fonction de ticketing informe l’utilisateur du prix d’achat du titre de transport.
Les billets postpaid suivants peuvent être achetés avec la fonction de ticketing sur la base des tarifs en vigueur du service direct (SD) et des communautés tarifaires suisses:
En utilisant la fonction de ticketing postpaid de BLS SA, l’achat et la validation d’un titre de transport tel qu’ils étaient pratiqués jusqu’à présent ne sont plus nécessaires. L’utilisateur effectue un check-in immédiatement avant d’entamer son voyage dans l’app search.ch ou avec la fonction de ticketing puis procède au check-out dès qu’il est arrivé à son arrêt de destination. BLS SA reconnaît l’arrêt grâce aux données de localisation. Si, pour des raisons techniques, un autre arrêt s’affiche que celui où l’utilisateur est réellement monté/descendu, il a la possibilité de corriger cette information en sélectionnant le bon arrêt dans le menu défilant.
Un check-in réussi est communiqué sur l’écran du téléphone portable par l’indication de l’arrêt de départ, de la date et de l’heure. Ce message autorise l’utilisateur à entamer son voyage. Aux fins de vérification, un élément de contrôle correspondant est également mis à disposition (autorisation de circuler).
Une check-out réussi est communiqué sur l’écran du téléphone portable par l’indication de l’arrêt d’arrivée, de la date et de l’heure. En l’absence de check-out, celui-ci est effectué par le système à la fin du service. Dans ce cas, les arrêts enregistrés par BLS SA servent à calculer le prix du trajet. Si un prix plus élevé est généré pour cette raison, il ne peut pas être remboursé. Le prix maximal du trajet (en 1re ou 2e classe) pour les titulaires d’un abonnement demi-tarif n’est pas supérieur, pour un jour, à celui d’une carte journalière. Pour les utilisateurs sans abonnement demi-tarif, il n’existe pas de prix maximal par jour (pour les produits du SD).
Si un check-in ou un check-out n’est pas possible pour des raisons techniques, l’utilisateur doit contacter le service clientèle de BLS SA par téléphone ou par formulaire de contact. L’absence de fonctionnalité de l’application search.ch ou de la fonction de ticketing BLS ne légitime pas l’utilisateur à voyager sans titre de transport valable.
L’utilisateur de la fonction de ticketing postpaid est tenu de vérifier si son voyage (arrêts de check-in et de check-out) a été saisi correctement. Il est tenu de corriger les arrêts de check-in avant le début du voyage ou les arrêts de check-out pendant le voyage. BLS SA se réserve le droit de vérifier les voyages corrigés manuellement par l’un utilisateur et d’exclure celui-ci de la fonction de ticketing en cas de soupçon d’abus.
Un changement direct implique l’utilisation de la prochaine correspondance possible. En cas de changement direct dans une zone de validité, un check-in et/ou un check-out n’est pas obligatoirement nécessaire. Si l’interruption du trajet ne sert pas seulement à changer de moyen de transport, un check-out doit être effectué. Un check-in peut ensuite être réalisé au moment de reprendre le voyage.
La fonction de ticketing postpaid ne peut être utilisée que pour les propres déplacements de l’utilisateur. Ce dernier ne peut donc pas acheter de titres de transport pour ses compagnons de voyage avec la fonction de ticketing postpaid, ni pour des chiens ou des vélos. De même, il ne peut pas transférer ou transmettre de titres de transport à un autre téléphone portable. Le titre de transport (électronique) est valable depuis le moment du check-in jusqu’au check-out.
Le titre de transport (électronique) ou le prix effectif du trajet pour le voyage effectué avec la fonction de ticketing postpaid résulte du check-in et du check-out, des données de déplacement enregistrées et des dispositions tarifaires pour l’assortiment concerné.
Le prix calculé du voyage s’affiche après chaque voyage sur l’écran du téléphone portable. A la fin du service, BLS SA facture ce prix au fournisseur de moyen de paiement, qui le débite directement du compte de l’utilisateur. Si plusieurs trajets sont effectués par journée, la somme des prix de chaque course est calculée et affichée sur l’écran du téléphone.
Dans la mesure où les présentes conditions générales ne précisent rien d’autre, le calcul des prix des titres de transport (électroniques) repose sur les tarifs suivants dans leur version actuelle, y compris les dispositions tarifaires et autres qui y figurent:
Les informations tarifaires correspondantes sont consultables dans les points de vente desservis par le personnel des entreprises actives dans les communautés tarifaires, mais également en ligne sur le site www.ch-direct.org respectivement auprès des entreprises de transport et des communautés tarifaires respectives.
Lors des trajets entre plusieurs communautés tarifaires d’utilisateurs titulaires d’un abonnement demi-tarif, la fonction de ticketing postpaid tient automatiquement compte de la carte journalière (1re ou 2e classe) lorsque la carte journalière est moins chère que la somme de tous les trajets individuels dans la zone de validité.
Si, durant une journée, les trajets sont effectués uniquement au sein d’une communauté tarifaire, une carte journalière de cette communauté tarifaire est automatiquement prise en compte si son prix est meilleur marché que la somme de tous les trajets individuels (avec et sans abonnement demi-tarif).
Le calcul du prix a lieu à 04 h 59 (période de facturation: de 05 h 00 à 04 h 59 le jour suivant).
L’utilisateur doit acheter son titre de transport individuel avant de monter dans le moyen de transport (billet prepaid) respectivement effectuer le check-in avant de monter dans le moyen de transport (billet postpaid). Les billets achetés après être monté dans le moyen de transport ne sont pas valables. La procédure d’achat ou le check-in doivent être complètement achevés avant de monter dans le moyen de transport. Cette procédure est considérée comme terminée dès que le titre de transport individuel s’affiche dans l’application search.ch, sur le téléphone portable de l’utilisateur. Ce dernier est tenu de s’assurer que son titre de transport est disponible et que son téléphone portable fonctionne avant de monter à bord du moyen de transport.
Le billet prepaid acheté vaut pour la journée définie comme jour de voyage au moment de son achat. A l’achat de billets des communautés tarifaires, les limitations horaires supplémentaires conformément aux tarifs spécifiques doivent être observées (p. ex. une validité de 30 ou 60 minutes). Un changement ultérieur ou l’échange du titre de transport acheté ne sont pas possibles. L’achat d’un titre de transport avec la fonction de ticketing est au plus tôt possible 60 jours avant le début du voyage. Dans le cas de billets de communautés tarifaires, ce délai est plus court.
Le billet postpaid acheté lors du check-in est valable pendant tout le voyage, c’est-à-dire entre le check-in et le check-out.
Lors d’un contrôle des titres de transport, l’utilisateur doit lancer l’application search.ch à la demande du personnel chargé de la vérification et activer le menu permettant de visualiser le titre de transport. Un éventuel abonnement demi-tarif et/ou de la communauté tarifaire, ou encore le SwissPass, doit être présenté avec le téléphone portable. L’utilisateur est tenu de présenter au personnel de contrôle les données affichées sur son téléphone portable. Pour autant que cela soit requis, l’appareil doit être remis au personnel de contrôle afin qu’il puisse vérifier les éléments correspondants et les niveaux d’affichage du titre de transport. Le personnel de transport est autorisé à se servir du téléphone portable de manière à pouvoir effectuer un contrôle convenable. L’utilisateur peut être tenu de décliner son identité dans le cadre du contrôle des titres de transport et de présenter, à cet effet, une pièce d’identité officielle.
Est considéré comme voyageur porteur d’un titre de transport partiellement valable toute personne pouvant présenter un titre de voyage valable, mais insuffisant dans l’un des cas de figure suivants:
Les voyageurs porteurs d’un titre de transport partiellement valable s’acquittent du supplément réduit et du prix du trajet forfaitaire réduit conformément aux dispositions du tarif applicable dans leur cas (celui de la communauté tarifaire ou des entreprises de transport suisses, cf. chiffre 19.1 ci-dessus).
Si l’utilisateur n’est pas en mesure de présenter l’élément de contrôle sur l’application search.ch ou si l’élément en question ne peut pas être contrôlé en raison d’un manque d’actualité, d’une incapacité à fonctionner du téléphone portable (pas de contrat de téléphonie mobile actif, pas de carte SIM en état de fonctionner, une batterie vide, etc.) ou en raison d’un écran illisible, l’utilisateur est considéré comme un voyageur sans titre de transport valable. Le traitement des voyageurs sans titre de transport valable est réglé dans le tarif applicable des communautés tarifaires ou des entreprises de transport suisses (Tarif 600.5). Ce dernier s’applique également en l’absence de règlements ad hoc au niveau de la communauté tarifaire.
En cas d’abus ou de contrefaçon, les dispositions du tarif applicable (des communautés tarifaires ou des entreprises de transport suisses, cf. chiffre 19.1.1 ci-dessus) s’appliquent. Dans de tels cas, BLS SA se réserve en outre le droit de bloquer l’utilisation de la fonction de ticketing sur search.ch.
Pour les réclamations pour cause d’erreur de calcul de tarif par BLS SA dans le cas des billets postpaid, l’utilisateur a la possibilité de contacter le service clientèle (chiffre 22) dans un délai de 12 mois à compter de la date du voyage. La différence est remboursée dans la mesure où le prix du trajet n’a pas été calculé correctement sans qu’il n’y ait eu faute de l’utilisateur et que cette prestation erronée a été facturée à l’utilisateur.
L’entreprise BLS SA peut modifier à tout moment les informations figurant dans la fonction de ticketing BLS. Elle peut modifier les présentes conditions générales à tout moment. De même, les communautés tarifaires et les entreprises de transport suisses peuvent adapter leurs conditions de transport et leurs tarifs en tout temps. Les modifications apportées à ces conditions générales prennent effet lorsque l’utilisateur les accepte à l’occasion d’une mise à jour (actualisation) de search.ch ou sous une autre forme (p. ex. à l’achat d’un titre de transport). S’il ne les accepte pas, l’utilisateur n’est plus en mesure de se servir de la fonction de ticketing. Les adaptations des conditions de transport et des tarifs prennent effet même sans le consentement de l’utilisateur.
Sous réserve d’autres dispositions légales, la relation établie entre BLS SA et l’utilisateur est exclusivement soumise au droit suisse. Le for juridique exclusif, le lieu de livraison de la prestation ainsi que le lieu de la poursuite, ce dernier ne concernant que les personnes domiciliées à l’étranger, est Berne, à moins que des normes impératives prévoient une autre règlementation.
Pour toute question, pannes techniques ou support dans le cadre de l’utilisation de la fonction de ticketing sur SEARCH.CH, l’utilisateur peut s’adresser ici:
BLS AG
Service clientèle
Genfergasse 11
3001 Berne
Tél. 058 327 31 32 (tous les jours de 7 h à 19 h)